L'histoire de mes Conditions Générales de Vente, alias " CGV "
À propos
du Droit d'Auteur, un sujet qui peut paraître complexe,
et qui s'applique pour protéger & régler les litiges de tous les designers
(que l'on s'appelle Philippe Starck, Karl Lagarfeld ou Caroline Frambourg).
Comme "Nul n'est censé ignorer la Loi",
voici un petit rafraichissement de mémoire ...
Le Droit Moral : quid ?
« La 1ère famille, c'est le droit moral : l’ensemble des droits relatifs à la paternité, à la propriété, et à l’intégrité d’une œuvre.
En résumé, le droit que vous avez
de déclarer que c’est votre œuvre
et d’en faire ce que bon vous semble,
et l’interdiction pour quiconque d’autre
de le faire à votre place.
Il inclut, entre autres droits exclusifs
dont le droit de divulgation,
le droit au respect de l’œuvre :
Interdiction à quiconque de dénaturer l’esprit d’une œuvre, sa nature, son intégrité et la volonté de son auteur. »
Toute modification de mes livraisons : fichiers, sites web, façades de commerce, agencements intérieurs du mobilier, etc. est prohibée, car au delà de l’aspect purement juridique, cette action porte aussi atteinte à leur propre puissance énergétique : donc à l’attractivité de l’oeuvre, sa cohérence rassurante et in fine à son succès.
Parce ce que « à chacun son métier » : vous avez fait appel à un professionnel afin que vos prospects soient attirés par votre commerce et soient confiants en vos capacités professionnelles à les satisfaire pleinement.
Une foultitude de micro détails rassurants intégrés dans mes créations imbibent leur subconscient.
En tant que personne ultra sensible & donc experte du sujet, je les ai installés sciemment, et repère aussi immédiatement leur présence ou absence : dans le travail des autres ou leur retrait dans le mien !
En d’autres termes : modifier un détail change la fréquence globale.
Aussi incongru qu’ajouter sa propre sauce dans un plat chez Bocuse : le vortex puissant retombe comme une vieille chaussette.
Or qui dit « non professionnel, roulé à la main sous les aisselles » => dit « non sérieux » => dit « négligent » => dit « oulala problèmes en perspective : fuyons ! »
Cela nuit donc à la fois : à l’image du projet, à la vôtre & à la mienne ...
« Ce droit moral est
incessible, inaliénable, et imprescriptible.
Traduction :
Vous ne pouvez le céder à personne, quel que soit le contrat qu’on vous fasse signer, même avec votre sang. Personne ne peut vous en déposséder quoi qu’il arrive.
Il n’arrivera jamais à terme,
vous en serez considéré comme l’auteur jusqu’à la fin des temps (ou la prochaine attaque nucléaire). »
Source = Kit de Survie du Créatif
Le Droit d'Auteur : quid ?
Le Kit de Survie du Créatif nous en rappelle tout le fonctionnement avec beaucoup d'humour :
« Le droit d’auteur français, un sous-groupe de la Propriété Intellectuelle, est inscrit dans la Constitution.
Il est l’un des plus (le plus ?) protecteur du Monde pour les créatifs.
Il s’applique automatiquement, sans aucune formalité, dès la création d’une œuvre originale.
A partir du moment où vous créez une œuvre de l’esprit, vous en acquérez immédiatement le statut d’auteur, et la panoplie de droits qui vont avec, aucun dépôt ni mention ne sont nécessaires.
Ces droits se composent de 2 familles : ... »
Source = Kit de survie du créatif
Les Droits d'Exploitation ?
« La 2nde famille s'appelle « les droits patrimoniaux : sont ceux qui permettent à l’auteur de tirer profit d’une œuvre. On les appelle couramment droits d’exploitation : qui peuvent être cédés, c’est-à-dire vendus à un tiers afin que celui-ci en démarre l’exploitation. Le tiers en question, votre client, devient alors un « ayant droit » (celui qui est propriétaire des droits d’exploiter l'oeuvre).
La rémunération prévue en échange
doit exister
et être proportionnelle
aux revenus générés par l’exploitation.
Ce qu’il faut retenir ici à propos de l’acte de cession, c’est que tout droit qui n’y est pas explicitement mentionné n’est pas acquis.
Dit à l’envers :
aucun droit
n’est présumé acquis « par défaut »
s’il ne fait pas l’objet d’une cession.
Vous ne vendez donc que les droits que vous précisez dans la cession, pas un de plus, et dans les limites qui y sont précisées.
Le jour où votre client voudra plus de droits
ou une extension de ceux déjà acquis,
il devra signer et payer une nouvelle cession.
(Art. L. 122-4) : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction,
l'adaptation ou la transformation,
l'arrangement ou la reproduction
(par un art ou un procédé quelconque). »
Vous avez bien lu :
utiliser l’une de vos œuvres
(même un détail, même modifiée)
sans vous demander ni vous payer,
ou hors des limites des droits que vous avez vendus (sans parler des gens qui vous la prennent et disent carrément que c’est à eux)
c’est un délit de contrefaçon. »
Source = Kit de Survie du Créatif
En résumé
« Il est donc primordial de comprendre
que quoi qu’il arrive
vous serez et resterez toujours
propriétaire de vos œuvres.
On ne « vend » pas une œuvre,
et l’acquéreur n’en fait pas
ce qu’il veut.
Ce que vous vendez :
c’est le droit de l’utiliser,
à certaines fins bien définies.
Toute utilisation non autorisée de votre œuvre, ou dépassant le cadre de ce que vous avez autorisé expressément est un délit de contrefaçon. »
Source = Kit de Survie du Créatif
Définition du plagiat
Définition du plagiat de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque. »
« Le plagiat consiste à voler les mots de quelqu’un d’autre, mais aussi voler ses idées.
Le plagiat se produit lorsque des personnes présentent un travail comme étant le leur, alors qu’il provient d’une autre personne, intentionnellement ou non. De manière générale : le plagiat est une violation de la propriété intellectuelle d’autrui. »
Source = INPI inpi.fr
L’Article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle sur le délit de contrefaçon : « les peines prévues étant
de 3 ans d’emprisonnement
et 300.000 euros d’amende sur le plan pénal, ainsi que des dommages et intérêts sur le plan civil qui courent à compter de la mise en ligne des reproductions sur le marché.»
L'évaluation du plagiat
porte sur ses ressemblances
(et non sur ses différences)
avec le modèle original.
Important : le propriétaire de l'exploitation de l'oeuvre plagiée peut lui aussi saisir la justice pour faire cesser en référé l'activité litigieuse, au titre de "concurrence déloyale".
PAS DE PANIQUE : SOS MISSION !
Vous pouvez acquérir le droit d'utiliser mon concept (ou certains de ses composants) pour le reproduire à l'identique ou sous forme évolutive dans le développement de vos activités, avec ou sans d’autres designers (qui ne commettront ainsi pas de délit de plagiat : car les designers sont attaquables également aussi ...).
Ces droits peuvent être négociés sous différentes formes de rémunération : forfait de libre adaptation, royalties sur duplication, mission d'intervention en Direction Artistique ...)
Les composants : privés ?
Les composants de la composition : design architectural (composition en totalité ou une partie), pictogrammes, photographies, visuels, motifs, rédactionnel textes & formules choc impulsant un ton de communication reconnaissable, etc.
présents sur un site internet (ou lieu physique !) que je crée (hormis ceux livrés par le client)
sont protégés par les droits de Propriété Intellectuelle.
Même les lignes de code invisibles sont sous cette protection, et surveillées par les plateformes !
Ma composition
ainsi que tous ses composants
demeurent ma propriété exclusive,
ou celle de la plateforme partenaire.
La jouissance de ses composants est autorisée pendant la durée de votre utilisation de ma composition (site web livré & facturé), et de l'utilisation de la plateforme facturée.
Elle prend fin dès que vous ne l'utilisez plus.
« À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation,
traduction et/ou modification,
partielle ou intégrale
ou transfert sur un autre site internet sont interdits. »
kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/dois-je-livrer-mes-fichiers-sources : 100 balles, un Mars… et tes sources !
PAS DE PANIQUE : SOS MISSION !
Vous êtes devenus accroc de mes décors, de mon style ? de ma façon de valoriser votre marque ? Vous kiffez mes textes ? Vous pouvez me missionner pour créer un ou plusieurs motif(s), visuels, pictogrammes, rédactionnels ou maquette de site web exclusif(s) pour votre nouveau projet,
ou bien acquérir le droit d'utiliser un fichier composant, ou bien mon rédactionnel & ses formules choc sur d'autres supports dans votre communication future avec d’autres designers (qui ne commettront ainsi pas de délit de plagiat : car les designers sont attaquables également aussi ...).
Mettez-moi 1 kg d'image de marque SVP
Une « identité de marque » n’est pas une marchandise tangible que l’on peut acheter, tout comme « une réputation » : elle se construit et évolue au fil de l’existence de la marque.
« Lʼimage de marque est lʼensemble des perceptions, des émotions et des représentations mentales associées à une entreprise ou à un produit. Elle est la somme de toutes les impressions quʼ un consommateur a de la marque. »
Source = Wazatech.
Parfois confondue avec le document « charte graphique complète » : c’est à dire la création d'une véritable bible énumérant toutes les règles, qui modélise et présente ainsi « toutes » les expressions autorisées graphiques de la marque sur un maximum de supports.
C'est un gros document = un gros travail = un gros budget !
Je ne propose pas spontanément de mission "Charte graphique complète" que je juge trop rigide, trop limitée, trop impersonnelle, bref : qui manque d'âme.
Je préfère livrer des produits finis « clef en main » : que le client exploite dès sa livraison (mais !! : sans avoir le droit de soulever le capot et d’aller en modifier des détails ou en piquer certains pour ailleurs) : un commerce prêt à fonctionner, un site internet mis en ligne, des outils de commercialisation & communication tangibles.
Plus on crée d'éléments constitutifs,
et plus la personnalité complexe de la marque se précise
et devient puissante donc influente.
Et le secret de fabrication ?
Article L151-1 du Code du Commerce :
" Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret."
" La peine prévue pour le délit de violation du secret des affaires peut atteindre
3 ans de prison ou 375.000 € d'amende,
ainsi que des dommages & intérêts versés au propriétaire de l'information,
qui courent à compter de la date de sa divulgation."
Je rappelle expressément que toutes les informations échangées entre mes clients, entre les artisans & fabricants lors de notre collaboration, composant le décor final matérialisé sous ma direction artistique sont classé informations sensibles et sont protégées par cet article L151-1 du Code du Commerce.
Elles ne sont pas à divulguer
à qui que ce soit : professionnels, ou particuliers, qui en fait la demande.
Les fabricants n'ont d'ailleurs aucun droit de diffuser de communication sur mes projets (cf Droit d'Auteur ci-dessus) pour leur promotion. Une autorisation peut cependant leur être accordée sous certaines conditions commerciales très précises.
Rappel des informations strictement confidentielles
(en plus d'être sous la protection du Droit de la Propriété qui interdit de les ré-utiliser)
= toutes les informations constitutives du projet, dont pour n'en citer que quelques unes :
- tous les plans et maquettes du projet, et des éléments constitutifs du projet
- les identités & les coordonnées des artisans, fabricants ou distributeurs de chaque élément sur mesure, et de chaque produit manufacturé issue de la mission "sourcing"
- toutes les références de tous les produits sélectionnés pour le projet : revêtements de sols, revêtements muraux, luminaires, mobilier, objets de décoration, etc.
- tous les choix esthétiques du projet (coloris, matières, matériaux, style, ...)
- tous les fichiers qui servent à la fabrication, ou à l'impression, ou à la déclaration de travaux en Mairie et auprès des Architectes des Bâtiments de France : fichiers enseignes (incluant stores, vitrophanies, ardoises, tableaux, etc. ...), fichiers plans de fabrication, fichiers papier-peint, fichiers de communication etc. ...
PAS DE PANIQUE : SOS MISSION !
Vous pouvez acquérir le droit de ré-utiliser, pour le même projet à la même adresse, les informations top secret par le biais d'une "Mission SAV" matérialisée sous la forme de la constitution & la livraison d'un document "Bible" rassemblant toutes les informations utilisées (plans d'implantation, coloris & qualité de peinture, listing sourcing remis aux prix du jour ...)